CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’adressent à toute personne physique ou morale (ci-après dénommé « Client ») qui renseignent ses données personnelles pour commander un Produit ou créer un Compte personnel via le formulaire d’enregistrement sur le Site Artisan Entrepreneur.
Article 1. Objet et parties
1.1 Définitions
« CGV » : Conditions générales de vente. Ce sont les informations fournies par un Vendeur à ses Clients fixant les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.
« Site Artisan Entrepreneur » : site internet édité par le Vendeur et accessible à l’URL https://artisan-entrepreneur.fr
« Client » : toute personne, agissant en son nom (personne physique) ou pour le compte de son organisation (personne morale), ayant passé ou sur le point de passer une Commande sur le site Artisan Entrepreneur.
« Compte » : espace privé et sécurisé sur le Site Artisan Entrepreneur accessible par le Client à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe choisis par le Client. Cet espace contient l’historique et le détail des Commandes, les Factures émises, les informations personnelles et les données bancaires.
« Panier » : page personnalisée sur le site Artisan Entrepreneur indiquant la liste des Produits en cours de Commande. Le Panier est vide lorsque le Client n’a sélectionné aucun Produit ou lorsqu’il vient de finaliser une Commande en payant.
« Commande » : processus permettant à un Client de passer un ordre sur le Site Artisan Entrepreneur en vu de recevoir un ou plusieurs Produits. La Commande est dite « finalisée » , « validée » ou « terminée » lorsque l’ordre de Paiement a été envoyé et validé par la passerelle de paiement.
« Paiement » : ordre passé par le Client sur le Site Artisan Entrepreneur et transmis à une passerelle de paiement. Cette dernière gère et sécurise la transaction entre le compte bancaire du Client et le compte bancaire du Vendeur.
« Livraison » : expédition d’un ou plusieurs Produits numériques en exécution d’une Commande validée et payée.
« Téléchargement » : opération qui consiste en la transmission du fichier correspondant au Produit numérique sur l’appareil électronique du Client.
« Facture » : document contractuel et comptable émis par le vendeur justifiant de la réalisation effective de la Commande et de la Livraison et du Paiement perçu en contrepartie.
« Produit » : bien physique (matériel) ou numérique (immatériel) commercialisés par un Vendeur.
« Produit numérique » : Produit de nature immatérielle (virtuelle) qui se présente sous la forme d’un fichier informatique (texte, photo, logiciel, vidéo, musique…). Ces Produits sont généralement vendus en ligne et livrés au Client par voie électronique, le plus souvent par Téléchargement depuis un Compte privé ou une messagerie privée. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’internet, d’appareils électroniques (liseuses, tablettes, smartphones, ordinateurs…) et de logiciels de lecture adaptés aux formats du fichier.
« Produit physique » : Produit de nature matérielle livré par transporteur routier traditionnel.
« Livre » : œuvre physique (matériel) ou numérique (immatériel) composé essentiellement de textes et/ou de visuels (photographies, illustrations).
« Livre numérique » : Produit numérique correspondant à la forme dématérialisée d’un Livre ou d’un ouvrage, ayant ou non un équivalent physique. Le contenu est composé de textes et, le cas échéant, d’illustrations, de photographies voire de vidéos intégrées. Le Livre numérique est diffusé, distribué et téléchargé aux formats de fichiers définis par l’Editeur et clairement communiqués au Client.
« Livre physique » : Livre ou ouvrage de nature matériel, imprimé sur papier, et livré par transporteur routier traditionnel.
« PDF (Portable Document Format) » : format de fichier conçu par Adobe et lisible par les logiciels lecteurs de PDF (Adobe Acrobat Reader par ex.).
« ePub » : format de fichier standard proposé par de nombreux Editeurs et lisible par de nombreuses liseuses électroniques (et diverses applications dédiées).
« Mobi » : format de fichier conçu et commercialisé par Amazon et lisible uniquement par les liseuses électroniques Kindle d’Amazon (et l’application Kindle).
1.2 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la Commande, au Paiement et au Téléchargement des Livres physiques et numériques (PDF et ePub uniquement) proposés par le Site Artisan Entrepreneur.
La Commande, le Paiement et le Téléchargement des Livres numériques Mobi (pour liseuse Kindle) sont régis par les conditions générales de vente du site marchand amazon.fr
1.3 Parties
Les présentes CGV s’appliquent entre :
– la société AT-MIC (Armand Tandeau – Médiation Information Communication) Editeur du Site Artisan Entrepreneur. Raison sociale : Armand Tandeau de Marsac, entreprise individuelle relevant des professions libérales et de la fiscalité des micro entreprises répertoriée sous le numéro Siren 491727574. Siège social : 16 rue des Arènes, Doué-la-Fontaine, 49700 Doué-en-Anjou, ci-avant et ci-après dénommé « Vendeur »,
– et toute personne, physique ou morale, passant Commande sur le Site Artisan Entrepreneur en vue d’acheter un Produit, ci-après dénommé « Client ».
Article 2. Objet et conclusion du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de Commande et de vente par le Vendeur des Produits disponibles sur le Site Artisan Entrepreneur, ainsi que les droits et obligations y afférents.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Commandes passées via le Site Artisan Entrepreneur. Aucune autre condition générale de vente ou d’achat n’y est applicable, sauf convention expresse particulière entre les parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter les droits et obligations y afférents.
S’il agit au nom et pour le Compte d’une organisation, le Client déclare détenir les pouvoirs nécessaires pour Commander et accepter les présentes CGV.
Si le Client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la Commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat sur le Site Artisan Entrepreneur.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site Artisan Entrepreneur. Les CGV, régulièrement mises à jour, pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Article 3. Disponibilités et choix des Produits
3.1 Livres physiques
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les Livres physiques proposés sur le Site Artisan Entrepreneur. En conséquence le Vendeur se réserve le droit de refuser les Commandes d’un même Livre physique en grande quantité (plus de 10 unités), sauf convention particulière entre les parties.
Les offres et promotion sur les Livres physiques sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Artisan Entrepreneur, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Livre physique après Commande par le Client, le Vendeur en informe celui-ci par mail dans les meilleurs délais. La Commande sera automatiquement annulée et le Paiement remboursé dans les plus brefs délais. Ce remboursement sera effectué grâce au moyen de Paiement que le Client a utilisé lors de la Commande.
3.2 Livres numériques
Le Client peut commander en quantités importantes les Livres numériques proposés sur le Site Artisan Entrepreneur, la disponibilité et les stocks étant illimités (jusqu’au retrait de la référence sur le site par le Vendeur).
Les offres et promotions sur les Livres numériques sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Artisan Entrepreneur (jusqu’au retrait de l’offre sur le site par le Vendeur).
3.3. Choix des fichiers numériques
Le Client s’assurera que le format du fichier du Livre numérique commandé est compatible avec son matériel et logiciel informatiques. Il doit notamment veiller aux spécificités du format sur le confort de lecture. Il déclare avoir pris connaissance des spécificités suivantes :
– le format PDF est qualifié de « statique » : la mise en page (polices, images, graphismes…) reste fixe à la lecture. Ce format est à privilégier pour la consultation de Livres numériques richement illustrés ou de supports destinés à être imprimés et diffusés sur papier (grande fidélité vis-à-vis de ce qui est affiché à l’écran). Le format PDF peut être lu par de nombreux lecteurs PDF gratuits tels que Acrobat Reader (Adobe) ou Aperçu (Apple).
– les formats ePub et Mobi sont qualifiés de « recomposables » : la mise en page s’adapte automatiquement à l’écran utilisé pour la lecture (smartphone, tablette, liseuse ou ordinateur) et au mode d’affichage (zoom). Ces formats sont à privilégier pour la lecture sur liseuses électroniques de Livres numériques riches en textes (meilleur confort de lecture). Ils ne sont pas adaptés pour l’impression sur papier. Le format ePub peut être lu par de nombreuses liseuses et applications gratuites tels que Google Play Livres (Google), Aldiko Book Reader (Aldiko Limited), Kindle (Amazon Mobile) ou iBooks (Apple). Le format Mobi ne peut être lu que par les liseuses Kindle d’Amazon et l’application gratuite Kindle (Amazon Mobile).
Article 4. Prix et TVA
Les prix des Livres sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA en vigueur en France est appliqué sur les Commandes et, pour les Produits physiques, sur les frais de Livraison.
Le taux de TVA de base applicable est de 0 % (franchise en base pour les micro-entreprises). Le prix des Produits pourra toutefois être majoré de la TVA au taux en vigueur en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires réalisé par AT-MIC comme le prévoit la législation fiscale.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client.
Les Livres commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet Paiement du prix de la Commande. Ce Paiement est confirmé au Client un email confirmant que la Commande est terminée.
Article 5. Commande
5.1 Capacité juridique et technique
Seules les personnes juridiquement capables de contracter sont admises à passer Commande. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, de passer Commande et procéder au Paiement.
Le Client déclare qu’il est pleinement habilité à utiliser sa carte de paiement et que cette dernière donne accès à un compte dont les fonds sont suffisants pour couvrir les coûts engendrés par la Commande. Ceci est valable pour tous les autres moyens de Paiement proposés par le Vendeur.
Le Client s’assurera qu’il détient le matériel informatique et les logiciels ou applications nécessaires pour passer Commande, télécharger des Produits numériques et lire des Livres numériques.
5.2 Passation
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site Artisan Entrepreneur.
Pour passer une Commande, le Client doit suivre le processus décrit ci-dessous :
- Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s). Il devra aussi sélectionner le format du fichier (s’il s’agit d’un Produit numérique) et le nombre d’unités commandées (s’il s’agit d’un Produit physique). Un descriptif du Produit sera fourni sur le Site Artisan Entrepreneur.
- Une fois le Produit sélectionné, le Client sera invité à cliquer sur « Ajouter au Panier ». Le Produit sera alors placé dans le Panier du Client.
- Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son Panier, le Client pourra cliquer sur le pictogramme « Panier » ou le lien « voir le Panier » afin de vérifier le contenu de sa Commande avant de payer. Il devra notamment vérifier les titres (références) des Livres commandés et le nombre d’unités commandées pour chaque titre. Si la Commande en cours est correcte, il est invité à cliquer sur « Valider ma Commande » pour procéder à l’étape suivante.
- Si le Client n’a pas de Compte, il sera invité à créer un Compte en renseignant son identifiant (adresse e-mail personnelle) et son mot de passe. Il sera ensuite conduit à renseigner ses coordonnées : nom, prénom, nom de l’entreprise, pays/région, adresse de facturation (et adresse de Livraison dans le cas d’un Produit physique). Si le Client est déjà titulaire d’un Compte, il vérifiera ses coordonnées, l’adresse de facturation (et celle de Livraison) indiquées à l’écran. Il modifiera le cas échéant ses coordonnées. Le Client sera invité ensuite à donner ses coordonnées bancaires et son mode de Paiement (Carte bancaire, virement SEPA direct, Paypal) puis à accepter la politique de confidentialité et à accepter les « conditions générales », à savoir les présentes CGV.
- Le Client doit alors cliquer sur « Commander » pour procéder au Paiement de sa Commande.
- Un récapitulatif de Commande s’affichera avec le libellé des Produits commandés, les quantités commandées, le prix total de la Commande, la TVA applicable, le moyen de Paiement et, pour les Produits physiques, le montant des frais de Livraison.
- Depuis son Compte, le Client pourra télécharger sa Commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, s’il s’agit d’un Produit numérique.
- Une confirmation de Commande sera envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lorsque la Commande est terminée (validée et payée), avec éventuellement un lien permettant de télécharger directement son Produit numérique.
- Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client engendrant une erreur de Commande, de Paiement ou de Livraison. Dans le cas d’un Produit physique, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards ou erreurs de Livraison liées à une erreur de Commande. Ainsi, si la Livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge. En outre, le Client s’interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de Livraison.
5.3 Facturation
Le Vendeur adressera par mail au Client une Facture d’achat réglementaire correspondant à sa Commande. La Facture d’achat sera aussi accessible par Téléchargement dans le Compte Client. Le Client accepte de recevoir les Factures au format numérique PDF.
Article 6. Paiement
6.1 Modalité de Paiement
La Commande est prise en compte lors du Paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute Livraison en cas de refus d’autorisation de Paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-Paiement et en cas de doute sur le moyen de Paiement du Client. Dans ce cas, le Client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de Paiement serait en cours d’administration.
Le prix est payable comptant en totalité au moment de la passation de Commande par le Client, par voie de Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express), par virement SEPA direct ou via la plateforme Paypal.
Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la Commande valent pour preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette Commande.
6.1 Sécurité de Paiement
Les données personnelles et bancaires transmises par le Client sur le Site Artisan Entrepreneur sont cryptées via la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage est formalisé par un petit cadenas vert et le sigle « https » situé à gauche de l’adresse URL du site Internet qui apparaît dans la barre d’adresse du navigateur. Les données transmises ne circulent donc pas en clair sur Internet. Elle ne peuvent pas être décelées et donc interceptées par un pirate malveillant.
Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires des Clients. Celles-ci sont transmises à la passerelle de paiement Stripe, une société américaine qui gère et sécurise les transactions interbancaires sur Internet. Ainsi, tout au long du processus de paiement, seule Stripe peut accéder aux données bancaires des Clients. Cette société dispose du plus haut niveau de sécurité existant dans le secteur des cartes de paiement : la certification PCI DSS de niveau 1. Les normes PCI DSS (Payment Card Industry – Data Security Standard) sont applicables à l’échelle mondiale à tous les acteurs économiques stockant des données de cartes de paiement (banques, passerelles de paiement, e-commerces…). En savoir plus : https://stripe.com/docs/security/stripe
En fournissant ses données bancaires, l’Utilisateur ou le client accepte expressément qu’elles soient traitées par Stripe.
Article 7. Livraison des Produits physiques
7.1 Lieu et délais de Livraison
Les Produits physiques sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
Le délai de Livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement du transporteur routier, à compter de la validation de la Commande. Les délais de Livraison sont estimés entre 3 et 8 jours ouvrés sur la France métropolitaine pour les Produits physiques.
En cas de retard du à une rupture de stock, le délai de Livraison sera indiqué au Client avant le 8ème jour. Le délai de Livraison ne pourra toutefois excéder 30 jours, faute de quoi le Client pourra ne pas donner suite à la vente et demander à se faire rembourser.
7.2 Transporteur
Le Vendeur se réserve le choix du transporteur routier et du mode d’acheminement à domicile des Produits commandés. Le choix du transporteur peut donc varier d’une Commande à une autre.
7.3 Frais de Livraison
Les frais de Livraison pour les Produits physiques sont définis par le transporteur et facturés en sus du prix du Produit et indiqués dans le libellé de la Commande et de la Facture.
Les frais de Livraison sont soumis au taux de TVA en vigueur.
7.4 Réserves
Le transporteur est responsable de toute détérioration, vol ou perte qui peut avoir lieu lors de l’expédition des Produits commandés. Si le colis est défectueux à réception (déchiré, ouvert, écorné, humide, sale…), il importe au Client d’émettre ses réserves auprès du transporteur et de ne pas accepter la Livraison. Le transporteur retournera alors à ses frais le colis au Vendeur qui procèdera à une nouvelle expédition dans les plus brefs délais.
Le Vendeur est responsable de toute détérioration et erreur qui peut avoir lieu avant expédition. Si à réception, le Produit est défectueux ou non conforme au libellé de la Commande, il importe au Client d’émettre ses réserves auprès du Vendeur qui est tenu de reprendre à ses frais le retour du Produit. Le cas échéant, le Client contactera le Vendeur en précisant son nom/prénom, le numéro de Commande et le défaut constaté. Le Client retournera alors à ses frais le colis au Vendeur qui procèdera à une nouvelle expédition et au remboursement des frais de retour.
Article 8. Livraison des Produits numériques
Une fois la Commande validée et payée, la Livraison de Produits numériques (aux formats PDF et ePub uniquement) se fait par :
– par mail à l’adresse enregistrée lors de la création du Compte. Le Client est invité à cliquer sur le lien de téléchargement visible dans le corps du message. Ce lien permet de télécharger le Produit numérique depuis son navigateur.
– depuis son Compte. Le Client est invité à cliquer sur le lien de téléchargement visible dans le tableau de bord. Ce lien permet de télécharger le Produit numérique depuis son navigateur.
Article 9. Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au Paiement intégral de leur prix. La simple remise d’un titre de Paiement ne vaut pas Paiement. A défaut de règlement intégral, le Vendeur est en droit d’exiger la restitution immédiate du(des) Produit(s) livré(s). Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
Article 10. Droit de rétractation
10.1 Délai légal du droit de rétractation
Le droit de rétraction concerne uniquement les Produits physiques. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Commandes de Produits numériques sont fermes et définitives. Elles ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. Le délai de rétractation visé à l’article L121-20 du code de la consommation n’est pas applicable aux Produits numériques.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à Compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer à ses frais le ou les Produits concernés par la rétractation.
10.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 10.1, seul le prix du ou des Produits commandé(s) et des frais de Livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client enverra un mail au Vendeur mentionnant le numéro de Commande et les Produits retournés.
Le(s) Produit(s) sont à renvoyer dans leur état neuf et dans un emballage réglementaire à l’adresse indiquée au 10.3 dans un délai de 14 jours à Compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas remboursés.
10.3 Adresse de retour des Produits
Artisan Entrepreneur – AT-MIC, 16 rue des Arènes, Doué-la-Fontaine, 49700 Doué-en-Anjou
10.4 Remboursement
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de Paiement que celui utilisé par le Client ayant passé la Commande et à l’adresse de facturation dans les 14 jours suivant la demande de rétractation ou la réception des Produits.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Si le Paiement de la Commande a déjà été effectué, le Vendeur remboursera au Client le prix d’achat du (des) Produit(s) retourné(s), ainsi que les frais de Livraison initiaux lorsque tous les Produits sont ainsi retournés, à l’exception des frais de retour.
Si le remboursement ne pouvait intervenir selon ces modalités, pour une cause indépendante du Vendeur (notamment carte bancaire hors service), le Client est invité à contacter le Vendeur.
Article 11. Propriété Intellectuelle du Site
Le Client déclare se conformer à la législation française relative à la propriété intellectuelle et accepter les dispositions relatives à l’utilisation du Site Artisan Entrepreneur, telles que définies dans les pages Conditions générales d’utilisation et Mentions légales.
Article 12. Protection des auteurs
Les œuvres de l’esprit présentées et commandées sur le Site Artisan Entrepreneur sont destinées à un usage strictement personnel, professionnel ou privé. Hors des cas prévus par la législation en vigueur et des exceptions citées ci-après, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Exceptions :
– Si le Client est un professionnel et passe Commande pour le compte d’une entreprise, le Vendeur autorise toutefois l’impression d’un nombre de pages limité et la diffusion à un cercle restreint de personnes appartenant à la même entreprise.
– Si le Client est un enseignant ou un formateur et passe Commande pour le compte d’un centre de formation, le Vendeur autorise toutefois l’impression d’un nombre de pages limité et la diffusion à un cercle restreint d’étudiants ou de stagiaires suivant le même parcours.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les Livres numériques au format PDF sont adaptés à la diffusion à un cercle restreint de personnes. Ils sont non seulement recommandés pour l’impression papier, mais ils peuvent aussi être transférés librement sur des appareils électroniques tiers. Le Client s’engage toutefois à limiter la diffusion du fichier à cercle restreint de personnes. Tout abus expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les Livres numériques au format Mobi et ePub peuvent être protégés contre la copie par des « mesures techniques de protection » (appelées couramment DRM pour Digital Rights Management). Les Livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier Téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.
Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et Editeurs des Livres et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des Livres numériques téléchargés.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV constitue un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 13. Responsabilité juridique
Les Produits proposés sur le Site Artisan Entrepreneur sont conformes à la législation française en vigueur. Les informations contenues dans les Livres proposés sont toutefois soumises à la responsabilité des auteurs. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’information non conforme à la législation française en vigueur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés ou téléchargés (exemple : Livre dont le contenu est déclaré illégal par les autorités locales). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits que le Client envisage de Commander.
Les visuels de Produits présentés sur le Site Artisan Entrepreneur sont donnés à titre illustratif et commercial. Les couvertures et packagings tridimensionnels des Produits numériques et des Livres numériques sont notamment fictifs, ainsi que tous les effets de volume (reflets, dégradés, ombres portées). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit/Livre numérique pour en connaître les caractéristiques précises (format de fichier, nombre de pages, taille). En cas de doute ou de souhait de renseignements complémentaires, le Client peut contacter le Vendeur.
En cas de Commande effectuée à titre professionnel, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits (pertes d’exploitation, pertes de profit, poursuites judiciaires, jugements administratifs, pannes informatiques… et tout autres dommages financiers, physiques ou psychologiques). Le Vendeur et les auteurs ne pourront non plus être tenus pour responsables pour tous dommages liés à la lecture et à l’application des informations contenues dans les Livres proposés sur le Site Artisan Entrepreneur. Le Client reste l’unique responsable légal de l’application des informations et conseils communiqués par le Vendeur ou les auteurs.
En aucun cas, le Client ne pourra poursuivre le Vendeur ou les auteurs en cas de préjudice direct ou indirect lié à un Livre, Produit ou Commande et à son contenu matériel ou immatériel.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes difficultés techniques liées au réseau Internet et au matériel informatique du Client (notamment en ce qui concerne les performances, dysfonctionnements, bugs, temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, logiciels inadaptés…).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toutes difficultés techniques rencontrées par les prestataires du Vendeur (fournisseur Internet, hébergeur du Site Artisan Entrepreneur, gestionnaire des transactions bancaires, transporteur…).
Article 14. Données personnelles
La collecte de données à caractère personnel du Client est nécessaire à la prise en compte de sa Commande, de son Paiement et de sa Livraison. Le Client déclare accepter les dispositions relatives à l’utilisation des données personnelles par le Vendeur, telles que définies dans la Politique de confidentialité.
Le Vendeur n’engage aucune responsabilité quant à toute usurpation d’identité à l’utilisation du Site Artisan Entrepreneur, le Client étant seul garant du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant personnels sur le Site Artisan Entrepreneur.
Article 15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution de ces CGV, il est convenu que les Parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client peut en tout état de cause avoir recours à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de Médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.